Le Conseil fédéral adopte des modifications de l’ordonnance sur les fonds propres

Lors de sa séance du 27 novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté des modifications de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR). Celles-ci correspondent en majeure partie aux propositions que le Département fédéral des finances (DFF) avait soumises à la consultation. L’ordonnance simplifie à partir du 1er janvier 2020 les exigences applicables à certaines petites banques et maisons de titres et garantit que les maisons mères des banques d’importance systémique disposent de fonds propres suffisants en cas de crise. En revanche, le Conseil fédéral renonce à prendre des mesures dans le domaine des objets résidentiels de rendement, privilégiant plutôt une autorégulation du secteur.

La crise financière a conduit à l’adoption de normes internationales visant notamment à accroître la capacité de résistance des banques. Bon nombre de ces normes ont été mises en œuvre par la Suisse. La réglementation nationale est devenue ainsi plus complexe, ce qui pèse parfois lourdement sur les petits établissements. C’est pourquoi le Conseil fédéral a adopté à présent des exigences simplifiées en matière de calcul des fonds propres nécessaires, afin de réduire la charge administrative des petites banques et maisons de titres particulièrement liquides et bien capitalisées.

Le Conseil fédéral avait déjà introduit en 2016 des exigences gone concern au niveau du groupe pour UBS et Credit Suisse. Ces exigences visent à garantir qu’une banque d’importance systémique en difficulté pourra être assainie ou liquidée de manière ordonnée sans le soutien financier de l’État. Depuis le 1er janvier 2019, les exigences gone concern s’appliquent également, quoique dans une moindre mesure, aux banques d’importance systémique qui axent leurs activités sur le marché intérieur (PostFinance SA, Raiffeisen et Banque cantonale de Zurich). Les modifications de l’OFR adoptées aujourd’hui garantiront, en conformité avec une norme internationale du Conseil de stabilité financière, que notamment les banques mères et les entités suisses qui exercent des fonctions d’importance systémique disposent de fonds propres suffisants en cas de crise.

En revanche, le Conseil fédéral renonce à mettre en œuvre le relèvement proposé des exigences de fonds propres pour les crédits hypothécaires destinés à financer des objets résidentiels de rendement, car il juge judicieux et efficace le système d’autorégulation proposé par l’Association suisse des banquiers.