Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur les ordonnances relatives à la RFFA

Lors de sa séance du 10 avril 2019, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur les ordonnances d'exécution de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA). Si la RFFA est acceptée lors de la votation populaire du 19 mai 2019, ces ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2020, en même temps que la loi. La consultation dure jusqu'au 17 juillet 2019.

Il s'agit de la nouvelle ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales, de l'ordonnance relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source et de l'ordonnance 1 du Département fédéral des finances (DFF) relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source (anciennes ordonnances relatives à l'imputation forfaitaire d'impôt).

L'ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales précise de quelle manière doivent être calculés le capital propre donnant droit à la déduction des intérêts et le taux applicable. La déduction fiscale pour autofinancement est facultative pour les cantons. Par ailleurs, seuls peuvent l'introduire les cantons qui prévoient une charge fiscale effective de l'impôt sur le bénéfice d'au moins à 18,03 % dans le chef-lieu du canton. L'ordonnance n'entraîne aucune conséquence financière supplémentaire par rapport à la RFFA.

Les ordonnances relatives à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source déterminent comment éviter les doubles impositions pour les personnes physiques ou morales établies en Suisse qui réalisent des revenus imposés à la source à l'étranger. Des adaptations à la RFFA sont nécessaires dans ce domaine. Le Conseil fédéral propose en outre d'abandonner la répartition forfaitaire du montant de l'imputation entre la Confédération et les cantons et de procéder à une répartition effective fondée sur les cas particuliers. Enfin, à l'avenir, ce montant ne sera plus abaissé en cas d'imposition réduite. Le manque de données rend impossible toute estimation fiable des conséquences financières de ces modifications pour la Confédération et les cantons. Les données disponibles semblent toutefois indiquer que les conséquences se situent dans la fourchette des estimations relatives à la RFFA.

À la suite de la RFFA, le Conseil fédéral édictera aussi une ordonnance sur la patent box et modifiera l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges. Ces ordonnances ont déjà fait l'objet d'une consultation en 2017, et le Parlement n’a entre-temps pas, ou que peu, modifié les dispositions correspondantes de la loi. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne mènera aucune nouvelle consultation à propos de ces ordonnances.