Par l'Administration fédérale des contributions AFC - Département fédéral des finances DFF /
Taux d’intérêt en matière d’impôt fédéral direct pour l’année civile 2020 - Déductions maximales pilier 3a pour l’année fiscale 2020
1. Taux d’intérêt impôt fédéral direct pour l’année civile 2020
En date du 10 octobre 2019, le Département fédéral des finances (DFF) a décidé de maintenir, pour l’année civile 2020, les taux d’intérêt inchangés par rapport à l’année précédente. Les taux d’intérêt sont publiés dans l’appendice à l’ordonnance du 10 décembre 1992 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct et ils s’élèvent à :
- Intérêt moratoire et sur montants à rembourser 3 %
- Intérêt rémunératoire sur paiements préalables 0 %
2. Déductions maximales pilier 3a pour l’année fiscale 2020
Les déductions fiscales admises dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) demeurent inchangées pour l’année fiscale 2020. Comme pour l’année précédente, les déductions maximales s’élèvent à :
- Déduction maximale pour les contribuables avec 2e pilier Fr. 6 826.–
- Déduction maximale pour les contribuables sans 2e pilier Fr. 34 128.–
Ces déductions maximales constituent également les limites de versement. Il n’est par ailleurs pas autorisé d’arrondir les montants versés.
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