Baisse des taux de la dette fiscale nette à partir du 1er janvier 2018

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a modifié l'ordonnance de l'AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité. Sur les dix taux qu'elle prévoit, huit enregistrent une baisse.

Les taux de la dette fiscale nette baissent à partir du 1er janvier 2018, avec l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité.

Les taux de la dette fiscale nette applicables aux différentes branches et activités figurent dans l'annexe de ladite ordonnance. Dans le cadre de la modification de l'ordonnance, la possibilité d'établir les décomptes au moyen des taux de la dette fiscale nette a en outre été étendue à de nouvelles activités.

En septembre 2015, le Conseil fédéral avait décidé que les taux de la dette fiscale nette devaient être vérifiés au moins tous les sept ans et que la première vérification devait avoir lieu en 2017. À cet effet, l'AFC a consulté, en juillet 2016, les associations des branches concernées.

Conséquences financières

La baisse des taux de la dette fiscale nette, qui est liée à la baisse du taux normal de la TVA (de 8 % à 7,7 %) et du taux spécial pour les prestations d'hébergement (de 3,8 % à 3,7 %), devrait entraîner une diminution des recettes de 45 à 50 millions de francs par année.

Les conséquences financières des autres modifications de l'ordonnance sont difficiles à estimer avec précision, notamment parce qu'on ne sait pas si les entreprises qui appliquent actuellement la méthode des taux de la dette fiscale nette continueront de le faire après l'entrée en vigueur de la modification.

Si tel était le cas, ces modifications entraîneraient une augmentation des recettes d'environ 10 millions de francs. Globalement, la diminution des recettes devrait donc osciller entre 35 et 40 millions de francs.

Taux de la dette fiscale nette

La méthode des taux de la dette fiscale nette simplifie considérablement l'établissement des décomptes de la TVA puisqu'elle ne nécessite pas de déterminer le montant de l'impôt préalable. Le montant de la TVA due est en effet obtenu en multipliant le chiffre d'affaires brut, c'est-à-dire TVA incluse, par le taux de la dette fiscale nette autorisé par l'AFC. L'ordonnance sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité définit les taux applicables aux différentes branches et activités.

Les assujettis qui remplissent les deux conditions suivantes peuvent en principe établir leurs décomptes au moyen des taux de la dette fiscale nette :

- Le chiffre d'affaires annuel provenant de prestations imposables (TVA comprise) n'excède pas 5,005 millions de francs

- L'impôt dû n'excède pas 103 000 francs par année. L'impôt est déterminé en multipliant le chiffre d'affaires imposable total par le taux de la dette fiscale nette applicable à la branche concernée

Information complémentaire sur les modifications des TDFN et des TaF et les possibilités de changement de méthode de décompte

Avec le dernier décompte de l’année 2017, les assujettis ont reçus des informations complémentaires concernant les TDFN et les TaF. En plus de la baisse des TDFN et des TaF consécutive à la baisse des taux de la TVA, des modifications matérielles, telles que l’attribution de l’activité à un autre TDFN resp. TaF, prendront effet au 1er janvier 2018. Parmi les conséquences possibles d’une modification matérielle, il y a la nécessité de demander un deuxième TDFN et la possibilité d’un changement anticipé de la méthode de décompte.