De nouvelles déductions fiscales entreront en vigueur le 1er janvier 2020 pour les propriétaires fonciers

Lors de sa séance du 9 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance totalement révisée sur les frais relatifs aux immeubles. Ce texte précise la nature des nouvelles déductions qui ont été décidées en faveur des propriétaires fonciers pour l'impôt fédéral direct dans le sillage de la stratégie énergétique 2050. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020.


L'ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles règle les déductions concernant l'impôt fédéral direct pour les investissements destinés à économiser l'énergie et pour la démolition en vue d'une construction de remplacement. Les frais peuvent être répartis sur trois périodes fiscales consécutives au maximum s'ils ne peuvent pas être entièrement pris en considération sur le plan fiscal pour l'année pendant laquelle ils ont été consentis. Si cet encouragement fiscal est également inscrit dans le droit cantonal, les prescriptions fédérales font foi.

Sont considérés comme frais de démolition déductibles fiscalement les frais de démontage d'installations, les frais de démolition proprement dits, ainsi que les frais d'enlèvement et d'élimination des déchets de chantier. Ne sont notamment pas déductibles les frais d'assainissement des sites contaminés et les frais liés aux déplacements de terrain, aux défrichements, aux travaux de terrassement et aux travaux d'excavation en vue d'une construction de remplacement. La prise en compte fiscale des frais de démolition n'est possible que si une construction de remplacement présentant une affectation similaire est érigée sur le même terrain, dans un délai approprié, par le contribuable ayant procédé à la démolition.

L'ordonnance entièrement révisée sur les frais relatifs aux immeubles entrera en vigueur le 1er janvier 2020.