Évaluation fiscale des start-up

Lors de sa séance du 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du groupe de travail «Start-up» concernant l'évaluation des jeunes entreprises (start-up). Le groupe de travail recommande une modification de la circulaire de la Conférence suisse des impôts intitulée «Instructions concernant l’estimation des titres non cotés en vue de l’impôt sur la fortune».

Certains acteurs des milieux politiques et économiques déplorent le fait que la fortune des entreprises non cotées en bourse est déterminée sur la base du prix payé pour l'action dans le cadre d'une opération de financement. Ils estiment que ce principe peut entraîner des problèmes financiers pour les actionnaires des start-up. Dans son rapport, le groupe de travail «Start-up» recommande donc à la Conférence suisse des impôts de modifier sa circulaire relative à l'estimation des titres non cotés de telle sorte qu'il puisse être dérogé à ce principe dans des cas particuliers où cela se justifie.

Le groupe de travail estime par contre qu'il n'y a pas nécessité d'agir dans le domaine de l'impôt sur le revenu généré par les participations de collaborateur.

Certains acteurs des milieux politiques et économiques ont en outre remis en question la limitation, actuellement à sept ans, de la durée pendant laquelle les pertes peuvent être reportées à la période fiscale suivante. En raison de cette limitation, il se peut que certaines start-up ne puissent pas déduire leurs pertes initiales. Si l'on devait remettre en question cette période de sept ans, le groupe de travail recommande de limiter l'étude aux start-up, de prévoir une imposition minimale et de maintenir une limitation de la période de report des pertes.

Le groupe de travail «Start-up» était composé de représentants de l'Administration fédérale des contributions et de plusieurs cantons. Il était chargé de chercher des solutions permettant d'améliorer l'imposition des start-up tout en préservant la marge de manœuvre des cantons exigée par le système fédéral.