BON A SAVOIR /
Fiscalité, départ définitif à l'étranger
En cas de départ définitif d’un contribuable à l’étranger, l’assujettissement se termine à la date du départ aussi bien pour les impôts cantonaux et communaux que pour l’impôt fédéral direct. Une déclaration d’impôts doit être établie sur la base des gains réalisés entre le début de l’année et la date du départ ainsi que sur la situation personnelle, familiale et de fortune à la date du départ.
Les autorités fiscales peuvent exiger que le contribuable qui a son domicile à l’étranger ait un représentant en Suisse. En principe, tous les impôts doivent être réglés avant le départ de Suisse.
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