Impôt fédéral direct : dénonciation spontanée non punissable

Dénonciation spontanée non punissable

1 Situation initiale

La loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable (RO 2008, 4453) est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.

Afin d’éviter qu’un contribuable ne puisse profiter d’une dénonciation spontanée non punissable plus d’une fois, l’Administration fédérale des contributions (AFC) tient un registre central des dénonciations pour la Suisse.


2 Procédure

Conformément aux articles 102 et 103 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD), l’AFC invite les administrations cantonales de l’impôt fédéral direct (ACI) à procéder de la manière suivante.

a)  Le/la contribuable, qui annonce des revenus, respectivement des bénéfices et/ou de la fortune, respectivement du capital imposables et qui fait valoir son impunité, doit attester par écrit qu’il/elle fait valoir pour la première fois la disposition relative à la dénonciation spontanée non punissable.

b)  Au terme de la procédure, l’ACI transmet à l’AFC les informations et annexes suivantes : 


Informations

Nom / Raison sociale, Prénom, Numéro AVS / IDE, autorité fiscale cantonale qui annonce, date de la décision de non-punissabilité (cette décision peut être rendue séparément ou faire partie de la décision de rappel d’impôt).

Ces informations doivent être transmises à l’AFC sous forme électronique (e-mail ou clé USB), au moins tous les 4 mois (période de référence), au moyen de la liste telle qu’indiquée ci-dessous. Chaque colonne de la liste doit être complétée, aucune colonne supplémentaire ne peut être ajoutée :


- Nom/raison sociale
- Prénom
- no AVS / IDE
- Canton
- Référence ACI
- Date de la notification de non-punissabilité avec preuve de notification


Le formulaire utilisé jusqu’à présent n’est désormais plus valable. Les dénonciations doivent désormais être saisies dans une liste Excel selon la structure prédéfinie ci-dessus.

Annexes

Copies des décisions de non-punissabilité avec preuve de notification. Ces décisions peuvent être rendues séparément ou faire partie de la décision de rappel d’impôt. Ces annexes doivent être remises à l’AFC soit sous format papier soit sous format PDF. Les décisions annexées doivent absolument correspondre à la liste Excel.

Livraison

La liste Excel pour la période de référence et ses annexes doivent être envoyées soit par poste (liste Excel sur clé USB) soit par e-mail à l'adresse suivante :


Administration fédérale des contributions - Division Affaires Pénales et Enquêtes (DAPE) - Eigerstrasse 65 - 
3003 Berne

Tel +41 58 463 01 81   -   dvs.asu@estv.admin.ch


3 Sécurité des données

Si l'expédition est faite par voie électronique, l’e-mail doit impérativement être envoyé crypté au moyen du certificat X. 509. Si tel ne devait pas être le cas, chaque fichier doit être crypté. Il faut, au minimum, un chiffrement AES256 et un mot de passe (se composant d'au moins 12 signes dont une majuscule, une minuscule, un symbole spécial et un chiffre). Le mot de passe doit être transmis à la DAPE par courrier séparé. En cas de questions concernant le chiffrement des données, les ACI peuvent s’adresser à la DAPE au moyen des coordonnées susmentionnées.


4 Vérification de la première dénonciation spontanée

Les ACI peuvent se renseigner auprès de la DAPE au moyen des coordonnées indiquées ci-dessus pour déterminer s’il s’agit bien de la première dénonciation spontanée du contribuable.  


5 Conservation des dossiers par les ACI

Les documents remis par un contribuable dans le cadre d’une procédure de dénonciation spontanée non punissable doivent être conservés par l’ACI compétente.


6 Validité

Cette circulaire remplace la circulaire 2-069-D-2010-f du 5 janvier 2010. Elle entre en vigueur dès sa publication sur le site internet de l’AFC et est applicable à toutes les annonces non encore transmises à l’AFC dès ce moment.