Inscription à la TVA des entreprises de vente par correspondance

Le 1er janvier 2019, l'art. 7, al. 3, let. b, LTVA (surnommé réglementation pour les ventes par correspondance) entre en vigueur.

Quiconque réalise en 2018 un chiffre d'affaires provenant de petits envois d'au moins 100'000 francs et dont on peut supposer qu'il effectuera aussi de telles livraisons dans les douze mois qui suivent le 1er janvier 2019 est obligatoirement assujetti à compter du 1er janvier 2019. On est en présence de petits envois lorsque le montant de l'impôt est égal ou inférieur à 5 francs et que de ce fait aucun impôt sur les importations n'est perçu.

Si les livraisons sur le territoire suisse de biens en provenance de l'étranger ne débutent qu'à partir du 1er janvier 2019 et que ces livraisons, de part leur montant d'impôt minime, sont exonérées de l'impôt sur les importations, le lieu de la livraison se situe à l'étranger jusqu'à la fin du mois au cours duquel la limite du chiffre d'affaire de 100'000 francs pour de telles livraisons est atteinte. Dès le mois suivant, toutes les livraisons de biens en provenance de l'étranger expédiés ou transportés sur le territoire suisse par l'entreprise de vente par correspondance sont considérées comme effectuées sur le territoire suisse. L'entreprise de vente par correspondance doit se faire inscrire dans le registre des assujettis à la TVA.

L'AFC met à disposition sur son site internet une liste des entreprises de vente par correspondance inscrites au registre des assujettis à la TVA. Cette liste permet aux entreprises chargées du dédouanement de distinguer si l'impôt sur les importations doit être facturé au destinataire d'un paquet ou à l'entreprise de vente par correspondance assujettie. La liste peut être mise à disposition des personnes chargées de la déclaration en douane sous forme d'un fichier XML.

A partir du 15 novembre 2018, les entreprises de vente par correspondance qui s'inscrivent au registre des assujettis à la TVA doivent obligatoirement, lors de l'inscription online, mentionner qu'elles sont actives dans le domaine de la vente par correspondance et donner leur accord à la publication de la liste. Il est dans l'intérêt de l'entreprise de vente par correspondance de figurer sur cette liste. Le but étant d'éviter une facturation erronée ainsi que les réclamations de clients.

Démarrer l'inscription online

Les entreprises de vente par correspondance peuvent, au moyen de la déclaration d'engagement pour l'étranger, s'assujettir volontairement à la TVA avant d'atteindre le seuil du chiffre d'affaires déterminant un assujettissement obligatoire et s'inscrire au registre suisse des assujettis à la TVA. Dans le cadre de cette procédure, l'entreprise de vente par correspondance assujettie est considérée comme importateur et peut déduire l'impôt sur les importations au titre de l'impôt préalable pour autant que les conditions soient remplies. La livraison à l'acquéreur sur le territoire suisse est donc considérée comme étant une livraison effectuée sur le territoire suisse (procédure similaire à la réglementation des ventes par correspondance). En optant pour une déclaration d'engagement pour l'étranger volontaire, le passage à l'assujettissement obligatoire prévu dans la réglementation pour les ventes par correspondance pourra être mieux planifié. La déclaration au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette ainsi qu'au moyen de la méthode des taux forfaitaires n'est dans ce cas - comme cela est également le cas concernant la réglementation pour les ventes par correspondance - pas possible.