Intérêt moratoire et intérêt rémunératoire : Mesures spéciales adoptées en raison du coronavirus

Aucun intérêt moratoire n'est dû depuis le 20 mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 en cas de paiement tardif de l’impôt. Il faut comprendre par cette disposition que le taux de l'intérêt moratoire s'élève à 0 % entre le 20 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Ce taux zéro vaut pendant cette période pour toutes les créances de TVA, donc aussi celles qui sont nées avant le 20 mars 2020 (Mesures en raison du coronavirus). Le taux de l'intérêt rémunératoire reste à 4 %.

• Intérêt moratoire
• Intérêt rémunératoire
• Taux d'intérêt

 

Intérêt moratoire

1. Intérêt pour les décomptes trimestriels ou semestriels

Lorsque l'impôt dû pour une période de décompte est acquitté après l'échéance selon l'art. 86 al. 1 LTVA (fin de la période de décompte + 60 jours), un intérêt moratoire est dû sans sommation (art. 87 al. 1 LTVA). La date à partir de laquelle la Division principale de la TVA (DP TVA) aurait pu disposer du montant de l'impôt est mentionnée sur la facture. L'intérêt est dû dans tous les cas de paiement tardif de l'impôt - indépendamment des motifs de ce retard - et donc également lorsque la DP TVA octroie un délai. Pour ne pas devoir payer un intérêt moratoire lorsqu'un délai est accordé pour la remise du décompte, la DP TVA recommande d'effectuer avant l'échéance (fin de la période de décompte + 60 jours) un paiement à titre d'acompte, dont le montant correspondra plus ou moins à l'impôt dû. L'intérêt moratoire a pour but de maintenir l'égalité de traitement avec les contribuables qui s'acquittent de l'impôt aux échéances.

2. Intérêt concernant les décomptes complémentaires

En vertu de l'article 87 alinéa 1 LTVA , un intérêt moratoire est dû lorsque l'impôt faisant l'objet d'un décompte complémentaire n'est payé qu'après la date d'échéance. Lorsque ces créances s'étalent sur plusieurs périodes fiscales, la date d'échéance, dite "échéance moyenne", se réfère aux périodes au cours desquelles l'impôt aurait dû être payé. L'intérêt doit donc être calculé pour la période à partir de cette date d'échéance (échéance de l'impôt) jusqu'à la date à laquelle le paiement a été porté au crédit du compte de la DP TVA.

3. Intérêt en raison d'une inscription radioactive

Lorsque l'annonce en tant qu'assujetti à l'impôt n'est pas effectuée dans le délai prescrit, la DP TVA doit procéder rétroactivement à l'inscription dans le registre des assujettis TVA, et cela à la date communiquée dans sa lettre de confirmation d'inscription. Le premier décompte TVA du contribuable inscrit rétroactivement portera très probablement dans ce cas-là sur plusieurs périodes fiscales déjà échues. Dans de tels cas, l'impôt pour les livraisons, prestations de services et prestations à soi-même est dû, non pas à partir de la date figurant sur la lettre de confirmation d'inscription de la DP TVA, mais à partir de la date d'échéance (valeur) figurant dans la partie supérieure du formulaire de décompte TVA. Cette valeur, appelée également "échéance moyenne", est fixée sur la base des périodes de décompte pour lesquelles l'impôt aurait dû être acquitté. L'intérêt est donc calculé pour la période à partir de cette date d'échéance moyenne jusqu'à la date à laquelle le paiement a été porté au crédit du compte de la DP TVA.

 

Intérêt rémunératoire

Délais pour le remboursement en faveur de l'assujetti

Les avoirs du contribuable sont compensés avec sa dette fiscale ou - s'il n'en a pas - payés. En cas de paiement insuffisant ou tardif, un intérêt rémunératoire est alloué à compter du 61ème jour jusqu'à la date du paiement. L'adresse du paiement et ses éventuelles modifications doivent être annoncées par écrit à la DP TVA en y joignant un bulletin de versement.

 

Taux d'intérêt

Montant de l'intérêt moratoire et rémunératoire

Le montant du taux d'intérêt en cas d'intérêt moratoire ou rémunératoire résulte de l'ordonnance du Département fédéral des finances sur l'intérêt moratoire et de l’ordonnance du Conseil fédéral suisse du 20 mars 2020 sur la renonciation temporaire aux intérêts moratoires en cas de paiement tardif d’impôts, de taxes d’incitation et de droits de douane ainsi que sur la renonciation au remboursement du prêt par la Société suisse de crédit Hôtelier.