Les taux d'intérêt de l'impôt fédéral direct ne changent pas

Pour l'année civile 2021, le Département fédéral des finances (DFF) a décidé de maintenir le taux d'intérêt rémunératoire nul pour les montants de l'impôt fédéral direct versés par avance. Les taux s'appliquant à l'intérêt moratoire et à l'intérêt sur les montants à rembourser restent aussi inchangés.

Du fait que les intérêts de l'épargne continuent de se situer à un niveau historiquement bas, le DFF a décidé de maintenir le taux d'intérêt rémunératoire nul. Le taux de l'intérêt moratoire et celui de l'intérêt sur les montants à rembourser restent, quant à eux, à 3 %.

Les taux d'intérêt sont inscrits dans l'annexe à l'ordonnance du DFF sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct (RS 642.124).

Projet d'harmonisation des taux d'intérêt

En mars 2019, le Parlement a transmis au Conseil fédéral la motion «Harmoniser les intérêts perçus ou crédités au titre des impôts fédéraux» (16.3055 Jauslin) et l'a chargé de fixer des taux uniques pour les intérêts moratoires et les intérêts rémunératoires prévus dans la législation relative aux impôts fédéraux. Il est actuellement prévu de réaliser ce mandat au niveau d'une ordonnance du DFF, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

De plus, l'objet de la motion recoupe celui de l'initiative parlementaire 16.470 Regazzi, qui a obtenu le soutien des commissions parlementaires chargées de l'examen préalable. Cette initiative demande que l'intérêt moratoire prévu à l'art. 104 du code des obligations et tous les intérêts moratoires prévus dans les actes législatifs fédéraux soient modifiés pour suivre à l'avenir la tendance générale des taux d'intérêt du marché. Si le Parlement donne suite à l'initiative, la commission compétente sera chargée de sa mise en œuvre.

 

Téléchargez le PDF