Mise en vigueur de la modification de l'imposition à la source en 2021

Lors de sa séance du 11 avril 2018, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2021 la loi fédérale du 16 décembre 2016 sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative et plusieurs ordonnances modifiées en conséquence. Les cantons et les milieux économiques disposent ainsi d'assez de temps pour procéder aux modifications qui s'imposent.

La consultation menée à la fin de 2017 sur le projet de révision totale de l'ordonnance du Département fédéral des finances sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct a montré que cette révision et la mise en vigueur de la loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative allaient exiger d'importants travaux de la part des cantons, des employeurs et de Swissdec, qui assume le développement continu de la procédure uniforme de déclaration des salaires. Afin que les acteurs concernés aient suffisamment de temps pour s'acquitter de ces travaux de mise en œuvre, la modification de l'imposition à la source ne sera mise en vigueur que le 1er janvier 2021.

Des modifications formelles seront nécessaires dans d'autres ordonnances. Celles-ci seront également mises en vigueur le 1er janvier 2021.

La présente réforme vise à réduire les inégalités de traitement entre les personnes soumises à l'imposition à la source et les personnes soumises à l'imposition ordinaire. Tandis que les résidents imposés à la source continueront d'être soumis obligatoirement à une taxation ordinaire ultérieure dès lors que leur salaire annuel brut atteint 120 000 francs, les résidents dont le salaire n'atteint pas ce seuil pourront désormais également demander une taxation ordinaire ultérieure. En outre, la possibilité de demander une taxation ordinaire ultérieure sera également ouverte aux «quasi-résidents», c'est-à-dire aux employés non domiciliés en Suisse qui réalisent l'essentiel de leurs revenus en Suisse. L'égalité de traitement de ces personnes a été instaurée par un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 136 II 241) dans le cadre duquel l'impôt à la source suisse a été examiné pour la première fois quant à sa compatibilité avec l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'Union européenne.