Ne pas confondre : évasion fiscale, soustraction, et optimisation

" Malgré les apparences, ces trois notions sont complètement différentes, même si la confusion est souvent grande. "


Au cours de ces dernières années, de nombreux Etats ont décidé de mettre en place des mesures ayant pour objectif de mieux détecter les contribuables qui dissimulent au fisc des revenus et de la fortune.
Cette volonté commune visant à améliorer la transparence fiscale a notamment été concrétisée par l’échange automatique de renseignements (EAR). Ce dernier permettra aux administrations fiscales de plusieurs dizaines de pays, dont la Suisse, de disposer dès 2018 d’informations sur les comptes bancaires des contribuables à l’étranger.

Dans ce contexte et compte tenu également des récentes affaires des Panama Papers et des Paradise Papers, dont la fuite de documents a levé le voile sur des pratiques fiscales souvent décriées, nous illustrerons ci-contre les différences entre les trois notions juridiques qui existent en Suisse sur le sujet : optimisation fiscale, évasion fiscale et soustraction d’impôt.

OPTIMISATION FISCALE : LÉGAL

Il est autorisé à chacun, dans les limites du cadre fixé par le droit applicable, d’organiser son activité de façon à payer le moins d’impôts possible. L’économie d’impôt est en effet admise par la jurisprudence du Tribunal fédéral et donc totalement légale. Le contribuable peut ainsi choisir parmi plusieurs comportements envisageables ou formes juridiques à disposition, la structure la moins onéreuse fiscalement. La planification fiscale, qui consiste à analyser de façon globale et systématique les moyens d’optimiser la charge fiscale d’un contribuable, est aujourd’hui largement pratiquée par les entreprises de conseils fiscaux.

Voici des exemples d’optimisation fiscale :

– changement de domicile dans un canton ou une commune moins onéreux
– transformation d’une raison individuelle (indépendant) en société anonyme
– placement privilégiant le gain en capital (exonéré) plutôt qu’un rendement périodique (imposable).


ÉVASION FISCALE : CONTROVERSÉ

La limite entre l’optimisation et l’évasion fiscale est parfois ténue. Le contribuable doit toutefois veiller à ne pas commettre un abus de droit. En effet, l’utilisation d’une règle fiscale à des fins manifestement contraires à sa finalité ne saurait être admise par le fisc. Lorsque le contribuable utilise un procédé insolite, inadéquat ou anormal, dans le but d’économiser effectivement des impôts, la question de l’évasion fiscale se pose. La conséquence de l’évasion fiscale est que le fisc imposera les éléments de manière ordinaire, en ne tenant pas compte du montage insolite du contribuable. L’économie d’impôt que le contribuable pensait réaliser n’est donc pas effective. A noter que l’évasion fiscale n’est pas punie d’une amende car l’opération n’est pas dissimulée à l’autorité fiscale.

Voici des exemples d’évasion fiscale :

– rachat LPP suivi du prélèvement d’un montant similaire de la prévoyance pour financer l’acquisition d’un bien immobilier dans un bref délai
– financement par l’emprunt d’une prime unique d’assurance de capitaux lorsque le contribuable ne peut pas en assurer le financement par ses propres moyens
– création de structures offshores à l’étranger permettant de dissimuler des revenus réalisés en Suisse.


SOUSTRACTION D’IMPÔT : ILLÉGAL

La soustraction d’impôt représente une violation de la loi fiscale qui, outre les impôts soustraits, entraîne généralement le paiement d’amendes. Il s’agit d’un comportement délictueux qui heurte certaines dispositions du droit pénal fiscal. Tel est le cas notamment lorsque le contribuable omet délibérément de déclarer des éléments soumis à l’impôt ou lorsque des documents falsifiés sont utilisés dans la déclaration fiscale. S’il est fait usage de faux documents, ce délit peut être réprimé par l’amende ou l’emprisonnement. A noter que dans la pratique, on confond très souvent l’évasion fiscale et la soustraction fiscale. Il s’agit toutefois de deux approches bien différentes. Avec l’évasion fiscale, rien n’est caché à l’autorité fiscale, tandis qu’avec la soustraction d’impôt, il y a dissimulation de faits au fisc.

Voici des exemples de soustraction d’impôt :

– compte bancaire non déclaré
– bien immobilier à l’étranger non déclaré
– certificat de salaire hors canton «oublié».