Actualité
Par l'Administration fédérale des contributions AFC /
Révision de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (médicaments)
Révision de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (médicaments).
Par le Conseil fédéral /
Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 1,5 %
Le taux d'intérêt de référence est basé sur le taux d'intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse, qui est établi chaque trimestre. Il est publié en quart de pour cent.
Par l'Office fédéral de la justice /
Ordonnance révisée sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite : entrée en vigueur au début de 2019
Une personne qui fait l'objet d'une poursuite injustifiée pourra bientôt veiller à ce que celle-ci ne soit pas portée à la connaissance de tiers. Le traitement d'une demande à cet effet lui coûtera 40 francs. Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la révision de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) au 1er janvier 2019.
Par le Conseil fédéral /
Allocations familiales : le Conseil fédéral veut combler des lacunes
Les mères au chômage qui touchent une allocation de maternité doivent avoir droit à des allocations familiales.
Interview Canal 9, Christophe Bonvin /
Amnistie fiscale : plus de 100 millions de francs encaissés en Valais grâce à l’auto-dénonciation
Les contribuables en Valais sont nombreux à profiter de l’amnistie fiscale proposée depuis 2010 par le canton.
Par l'Administration fédérale des contributions AFC /
Gains de jeux d’argent
Loi sur les jeux d’argent – Traitement fiscal des gains pour l’impôt anticipé